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état d'urgence

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état d'urgence

Année de parution :
2019
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Ressource numérique Ressource numérique Bibliothèque Adultes
En France, l’état d’urgence est une mesure d’exception prise en Conseil des ministres pour douze jours. Pour le prolonger, il faut obtenir que le Parlement ( l’ Assemblée nationale et le Sénat ) l’approuve par un vote qui en précise la durée. L’état d’urgence suspend certaines règles du droit et certaines libertés, pour répondre à une situation très grave. Il a pour but de donner au gouvernement tous les moyens nécessaires au maintien de l’ordre durant cette période exceptionnelle. La loi de 1955, qui l’a institué pendant la guerre d’Algérie , parle...