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Arrêt notable du Parlement de Dijon sur les retenues que l'on fait sur les arrérages que l'on paye pour une somme empruntée
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Arrêt notable du Parlement de Dijon sur les retenues que l'on fait sur les arrérages que l'on paye pour une somme empruntée
Année de parution :
1758
7 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 47