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Loi additionnelle au décret du 28 Juin dernier relatif à la liberté de sortir du Royaume, donnée à Paris le 4 Juillet 1791
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Loi additionnelle au décret du 28 Juin dernier relatif à la liberté de sortir du Royaume, donnée à Paris le 4 Juillet 1791
Année de parution :
1791
3 p.
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 40