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Lettres patentes du Roi, sur un décret... qui règle provisoirement les cas ou les Députés à l'Assemblée nationale peuvent être arrêtés... Données à Paris le 27 Juin 1790
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Lettres patentes du Roi, sur un décret... qui règle provisoirement les cas ou les Députés à l'Assemblée nationale peuvent être arrêtés... Données à Paris le 27 Juin 1790
Année de parution :
1790
3 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50