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délit

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délit

Année de parution :
2023
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Ressource numérique Ressource numérique Bibliothèque Adultes
La justice pénale française distingue trois types d’infractions à la loi  : la contravention , le délit et le crime . Le mot « délit » est dérivé du verbe latin delinquere qui signifie « manquer, commettre une faute ». Le mot est de la même famille que « délinquance ». Le délit est plus grave que la contravention mais moins grave que le crime. Le Code pénal prévoit pour les délits des peines d’un minimum de 3 750 € d’amende, et de deux mois à dix ans de prison. Le complice d’un délit risque la même peine que...