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Code de procédure pénale 2022 annoté

Code de procédure pénale 2022 annoté

Céré, Jean-Paul (1967-....) E?diteur scientifique
Léna, Maud E?diteur scientifique
Editeur :
Collection :
1 vol. (LVIII-3113 p.) : 20 x 13 cm
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Disponible Livre Bibliothèque Adultes Chapelle - Espace Documentaires 340 COD
Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. A jour des dispositions relatives au jugement des crimes, délits et contraventions. Avec un accès à la version numérique actualisée du code. ©Electre 2021